Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
ANNEXE I
ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE
EXEMPLES DE MOTIVATION
1. Arrêté de reconduite pris sur le fondement de l'article 22-1
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
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est dépourvu du document transfrontière (préciser le document transfrontière) normalement requis, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, pour entrer sur le territoire français.» Ou ......................................................
est entré en France sous couvert d'un document transfrontière non revêtu du visa prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
......................................................
ne peut se prévaloir
de dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il est ressortissant et la France portant dispense de visa consulaire.» En outre (le cas échéant) «Considérant, par ailleurs, qu'en l'absence d'une entrée régulière, M...... ne peut être admis au séjour, la justification d'une entrée régulière étant une des conditions exigées par l'article 7 ou l'article 11 du décret du 30 juin 1946 modifié, pour être admis à solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.»
2. Arrêté de reconduite pris sur le fondement de l'article 22-2