Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Ce formulaire devra être signé de l'étranger. Si celui-ci s'y refuse,
mention de ce refus devra être apposée sur le formulaire.
Un exemplaire de ce formulaire de notification devra être systématiquement remis à l'intéressé - annexé à l'ampliation de l'arrêté - lors de la notification de ce dernier, cependant que les services chargés de cette notification en adresseront un autre exemplaire à vos services.
Vous pouvez vous procurer des exemplaires de ce formulaire de notification auprès de l'Imprimerie nationale.