Article (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)
Art. 1er. - L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.