Article (Arrêtés du 11 janvier 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à M. Bernard Seligmann, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.