Article (Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 1er. - Le paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est modifié comme suit:
«1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend: