Article (Arrêté du 31 décembre 1989 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national)
Art. 5. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,0625 p. 100, 2,5 p.
100, 19,4625 p. 100, 0,40 p. 100, 68,977176 p. 100 et 31,022824 p. 100.