Article (Arrêté du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 3. - Les demandes d'aides à des équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1990 susvisé, sont déposées conjointement auprès de l'inspection des installations classées et de l'Agence pour la qualité de l'air.
Le dossier de demande doit comprendre:
1o L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande);
2o Une description de l'installation sur laquelle doit être implanté l'équipement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les procédés mis en oeuvre;