Article (Décret no 90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales)
Art. 1er. - L'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. D.242-7. - Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 7 p. 100.»