Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien)
Art. 4. - Lors de l'achat, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'achat d'un récepteur Eurosignal, le client peut souscrire un contrat de «garantie étendue».
La garantie étendue prolonge d'une année la garantie standard et couvre durant trois années, à compter de la date d'achat du récepteur, tous les frais de rénovation et de réparation de l'appareil.
De plus, en cas de panne, la garantie assure une continuité de service par le prêt, sous trois jours ouvrés au maximum, d'un récepteur comportant le ou les mêmes numéros d'appel que celui ou ceux du récepteur en panne, pour toute la durée de la réparation.
Le montant de cette garantie étendue est fixé à 575 F hors taxes par appareil garanti.