Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien)
Art. 3. - Durant la période de garantie, l'administration propose des prix forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme suit:
887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation;
1150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.