Article (Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Art. 2. - Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants:
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;