Article (Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret no 90-437 du 28 mai 1990)
A compter du 1er janvier 1992, la distinction entre les missions et les tournées et la répartition des fonctionnaires en groupes sont supprimées.
En conséquence, à partir de cette date, tout déplacement en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale ouvre droit aux indemnités de mission du groupe I.