Article (Arrêté du 12 avril 1990 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de ce contrôle en ce qui concerne l'Etablissement public du centre de conférences internationales)
Art. 5. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit périodiquement:
- la situation de l'exécution du budget;
- la situation de trésorerie;
- l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais, ainsi que le décompte des frais de réception;
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable.