Article (Arrêté du 29 décembre 1989 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 1er. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 250627100 F applicable au chapitre 31-44 (Direction générale des impôts. - Indemnités et allocations diverses) du budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).