Article (Arrêté du 29 mai 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne)
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o (alinéas A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préablement pour approbation aux autorités de tutelle.