Article (Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989)
Art. 2. - Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de:
1o 12259212578,83 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative;
2o 1706838856,12 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical; 3o 293109058,92 F prélevés au profit du fonds national de prévention,
d'éducation et d'information sanitaire.
Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire et sociale.