Articles

Article (Décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits)

Article (Décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits)

Art. 3. - Est annulé sur 1989 un crédit de 28000000F au chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes.