Article (Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées)
Art. 8. - Le décret no 73-271 du 2 mars 1973 portant statuts des instituts nationaux des sciences appliquées ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 du décret no 85-719 du 16 juillet 1985 susvisé portant création d'un Institut national des sciences appliquées sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des statuts des I.N.S.A. dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.