Article (Décret no 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique,
la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante: "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".
«Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots: "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante: "Vu la décision du Conseil constitutionnel no en date du ".»