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Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 46. - La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances (première partie : Législative) est abrogée.

Les articles L. 113-7, L. 113-13, L. 220-2, L. 310-4, L. 310-5, L. 310-6, L. 321-4, L. 321-5, L. 322-1, L. 322-4, L. 323-3, L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6, L. 323-7, L. 324-5, L. 324-6, L. 326-16, L. 328-12, L. 341-1, L. 431-8 du code des assurances sont abrogés.