Article (Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste))
Au plan national
Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973.
Comité consultatif du Conseil national du crédit, prévu par l'article 59 de la loi no84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret no 85-984 du 18 septembre 1985.
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret no 83-247 du 18 mars 1983.
Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986.