Article (Décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre)
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,