Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 2 ter de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions des articles L. 16, L. 18 à L. 20, L. 27, L. 28, L. 34 à L. 42 du code électoral sont applicables à l’établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité. »