Article (Arrêté du 24 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 22 novembre 1989 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.