Article (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Art. 14. - Les membres du Conseil scientifique de l'évaluation et,
éventuellement, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé du Plan.