Article (Arrêté du 22 janvier 1990 portant affectation de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 sont majorées d'une somme de 22000000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.