Article (Arrêté du 15 janvier 1990 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt,
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.