Article (Décret no 90-83 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages)
Art. 6. - Dans le décret du 31 janvier 1978 susvisé, les mots «le ministre de l'agriculture» sont remplacés par les mots «le ministre chargé de la consommation».