Article (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)
Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.