Art. 11. - L’article 17 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - L’article 5 bis de la présente loi entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de la République française de l’annexe III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978. »