Article (LOI n° 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))

Art. 3. - Dans l’article 5 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, les mots : « peines prévues aux articles 1^er, 2 et 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « peines prévues aux articles 1^er, 2, 4, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après » et les mots : « infractions définies à l’article 1^er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « infractions définies aux articles 1^er, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après ».