Article (Décrets du 28 mars 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
attachés principaux d'administration centrale, et M. René Leconte, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.»