Article (Décret no 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires)
Art. 6. - I. - A l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté, après les mots: «Trois représentants du ministre du développement industriel et scientifique», les mots: «Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs».
II. - A l'article 10 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, il est ajouté,
après les mots: «Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique», les mots: «Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs».