Article (Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés)
Art. 7. - A l'article 8 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots:
«l'article 1er (2o) du décret du 22 novembre 1977» sont remplacés par les mots: «l'article R.331-63 (2o) du code de la construction et de l'habitation» et les mots: «aux articles 2, 3 et 4» sont remplacés par les mots: «à l'article 3 ci-dessus».