Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 35. - Au troisième alinéa de l'article R.721-37 du code de la sécurité sociale, les mots: «dans un délai de quinze jours» sont remplacés par les mots: «dans le délai d'un mois».