Article (Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés)
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «R. 331-63 (1o)» sont remplacés par les mots: «R. 331-63 (1o et 3o)».
II. - Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
«Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3o) portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans font l'objet d'un état des lieux relatif aux conditions d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de l'opération et être financés par le prêt.» III. - Le quatrième alinéa de l'article R.331-69 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par un arrêté du ministre chargé du logement.»