Article (Décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines)
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de l'Ile-de-France approuvé par décret no 76-577 du 1er juillet 1976, modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu les plans d'occupation des sols modifiés des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson;
Vu le décret du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson, dans le département des Yvelines;
Vu la décision du Gouvernement en date du 12 novembre 1990 de supprimer l'échangeur avec les R.N. 184 et 190 en forêt de Saint-Germain-en-Laye et de prolonger la couverture en forêt à l'Ouest de la R.N. 190;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) émis le 3 juillet 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 8 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté des préfets des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine en date du 14 février 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique modificative portant sur la suppression de l'échangeur de Saint-Germain-en-Laye avec les R.N. 184 et 190 et le prolongement de la couverture en forêt à l'Ouest de la R.N. 190;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur la déclaration d'utilité publique modificative, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 5 juin 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date des 30 juillet et 22 août 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,