Article (Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux)
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.