Article (Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - La commission de sélection comprend: un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des cours et tribunaux.
«Deux examinateurs peuvent être adjoints...» (Le reste sans changement.)