Article (Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Le début du premier alinéa de l'article R.5140 du code de la santé publique est modifié comme suit:
«Les décisions mentionnées aux articles R.5126, R.5135...» (Le reste sans changement.)