Article (Décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins)
Art. 2. - Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/1991
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