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Article (LOI n° 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne (1))
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Article (LOI n° 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.