Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux instructions techniques du service officiel de contrôle et de certification portant application du règlement technique général et du règlement technique annexe de production de contrôle et de certification des plants de pommes de terre)
Art. 1er. - Conformément à la directive (C.E.E.) no 91-127 du 14 février 1991 susvisée, les Etats membres sont autorisés à prolonger jusqu'au 31 mars 1991 la durée de validité des dispositions de l'article 15, paragraphe 2bis, de la directive (C.E.E.) no 66-403 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.