Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
- aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.R.G.S.) entre le pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de l'autoroute A14 sur la V.R.G.S. vers le Sud.
c) En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements nécessaires pour la mise en service dans les mêmes délais des aménagements suivants:
1. Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de la ligne no 1 du métro;
2. Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
7.2. Dates limites de notification de certains actes administratifs.
En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat s'engage à notifier au concessionnaire:
- le décret approuvant la convention de concession et le cahier des charges avant le 1er janvier 1991;
- les arrêtés de cessibilité des diverses communes (Saint-Germain exclu) et ceux ordonnant le remembrement et autorisant la prise de possession des terrains à la même date;
- la déclaration d'utilité publique modificative avant le 31 juillet 1991. Au cas où l'un quelconque de ces actes serait notifié à la S.A.P.N. avec retard, la date limite de mise en service serait décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
Dans ce cas, le concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences économiques qui découleraient d'un tel retard.
7.3 La société s'engage à mettre en service:
L'autoroute A29 Le Havre-Amiens:
- section route industrielle-raccordement à la R.N. 15, à l'est d'Yvetot, soixante-trois mois après notification de la déclaration d'utilité publique; - section raccordement à la R.N. 15, à l'est d'Yvetot-A28, soixante-quinze mois après notification de la déclaration d'utilité publique.
La bretelle de Tancarville: dix-huit mois après clôture de l'enquête travaux.
7.4. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui doivent être apportés au calendrier convenu si pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet des annexes IX ou n'y parviendrait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de se trouver compromis par le maintien du calendrier;
b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des hypothèses retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la concession.
7.5. Programme des opérations.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant, pour chacune des sections à réaliser, les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat.