Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la    Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction,    de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
 CONVENTION DE CONCESSION
    ET CAHIER DES CHARGES
    SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
    S.A.P.N.