Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
CONVENTION DE CONCESSION
ET CAHIER DES CHARGES
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
S.A.P.N.