Article (LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
Article (LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES