Article (Décret no 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes: