Article (Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Art. 1er. - Les établissements de crédit sont tenus de participer, dans les conditions fixées par le présent règlement, au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits accordés à des personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement de besoins non professionnels.
La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que des mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, lorsque celles-ci concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent règlement.