Article (Arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- les chefs des services départementaux ou régionaux;
- l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- la direction du commerce intérieur;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques;
- la direction de la prévision.