Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:
- agents de bureau;
- agents techniques de bureau;
- sténodactylographes;
- commis;
- dessinateurs (service de l'équipement),
sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les pouvoirs de gestion ci-après: